Droits et démarches administratives
Comment effectuer un dépôt d’acte sans formulaire ?Question-réponse
Vous devez déposer en annexe du registre du commerce et des sociétés (RCS) un acte, une délibération ou une décision. Ce dépôt peut être réalisé lors de la réalisation d'une formalité de constitution, de modification ou dissolution, liquidation puis radiation du RCS.
Ce dépôt peut aussi être réalisé seul, sans la déclaration d’une formalité.
Le document doit avoir été certifié conforme par le représentant légal ou par toute personne habilitée.
Cette formalité peut être sur le site du guichet des formalités des entreprises :
Guichet des formalités des entreprisesInstitut national de la propriété industrielle (Inpi)Services en ligne et formulaires
Où s'adresser ?
Page modifiée le19/12/2024
- Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
