Droits et démarches administratives
Quelles garanties en cas d'achat d'un produit ?Question-réponse
Lorsque vous achetez un produit, le vendeur professionnel doit vous accorder les 2 garanties suivantes :
Le vendeur professionnel peut également vous accorder, gratuitement ou moyennant le paiement d'une somme, une garantie commerciale ou contractuelle.
En revanche, lorsque vous achetez un produit à un vendeur particulier, celui-ci vous accorde uniquement la garantie légale des vices cachés.
Il est vivement recommandé de conserver vos preuves d’achat (facture, ticket de caisse, bon de commande,...). Elles seront indispensables pour faire valoir vos droits.
Voir aussi
Où s'adresser ?
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0809 540 550 DGCCRF - RéponseConso
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Vous pouvez obtenir une réponse par un agent de la DGCCRF en appelant le 0809 540 550.
Horaires d'ouverture du service :
Lundi et mardi : de 8h30 à 12h30 et de 13h15 à 17h15
Mercredi : de 13h15 à 17h15
Jeudi : de 8h30 à 12h30
Vendredi : de 8h30 à 16h
Numéro non surtaxé
Pour en savoir plus
- Les garanties légales : de conformité et contre les vices cachésMinistère chargé de l'économie
Références
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Code civil : articles 1602 à 1649
Obligations du vendeurs -
Code de la consommation : articles L217-3 à L217-20
Garantie légale de conformité -
Code de la consommation : article L241-5
Sanctions civiles -
Code de la consommation : articles L217-1 à L217-2
Garantie légale des vices cachés -
Code de la consommation : articles L111-1 à L111-8
Obligation d'information -
Code de la consommation : articles L211-1 à L211-4
Présentation des contrats -
Code civil : articles 1641 à 1649
Garantie légale des vices cachés -
Code de la consommation : articles R111-1 à D111-19
Obligation d'information précontractuelle -
Code de la consommation : articles L221-5 à L221-7
Information pré-contractuelle -
Code de la consommation : articles D211-1 à R217-12
Conditions générales des contrats
